Quelques questions liées à la fiscalité: dividendes et PEA

Pour toucher les dividendes distribués par une société, à quel moment faut-il détenir les actions ?

Pour percevoir le dividende perçus, le titre doit être acheté au comptant au plus tard la veille du versement du dividende . L’investisseur qui achète le titre au jour du versement ne perçoit rien. Ceci concerne les titres achetés au comptant.

Le cas diffère si vous décidez d’acheter vos titres au SRD. Dans ce cas, vous n’êtes propriétaire des titres qu’après les avoir levés le jour de la liquidation. Si le détachement du dividende a lieu entre le jour d’achat de vos titres au SRD et le jour de règlement livraison(dernier jour de Bourse du mois civil), alors vous percevrez une indemnité égale au montant du dividende net.

Comment sont fiscalisées les plus-values réalisées sur un compte-titres ordinaire ? Dès que le montant des cessions de titres dépasse 15 000 euros dans l’année, les plus-values (nettes des moins-values) réalisées sont taxées à 27%.

Une société bénéficiaire est-elle obligée de verser des dividendes à ses actionnaires ?

Une société qui fait des bénéfices n’est pas obligée de verser des dividendes à ses actionnaires. Elle peut par exemple préférer utiliser une partie de ses bénéfices pour investir plutôt que de distribuer une partie du résultat(les dividendes) !

De la même façon, une société qui perd de l’argent sur un exercice peut décider de continuer de verser des dividendes dans le but principal de fidéliser ses actionnaires et de les faire patienter en attendant des jours meilleurs !

Qu’est-ce qu’un PEA, Plan d’Epargne en Actions ?

Le Plan d’Epargne en Actions(PEA) est un compte qui bénéficie d’une fiscalité attrayante puisque les opérations qui y sont réalisées sont exonérées d’impôt sur les revenus et les plus-values, à condition de ne pas retirer son épargne pendant cinq ans (sous peine de subir une imposition plus pénalisante). Depuis le 1er janvier 2002, le Plan d’Epargne en Actions(PEA) a évolué pour devenir européen et depuis la loi de finance 2003 le plafond des versements a été porté à 132000€.

Que se passe-t-il si l’on effectue des retraits sur un PEA entre 5 ans et 8 ans ?

Un retrait effectué entre cinq et huit ans entraîne la clôture du Plan d’Epargne en Actions(PEA), mais sans incidences fiscales et après 8 ans de détention, les possibilités sont plus nombreuses : le titulaire du Plan d’Epargne en Actions(PEA) a le choix entre une sortie en capital et une rente viagère non imposable à l’impôt sur le revenu. Des retraits partiels peuvent être effectués sans entraîner la clôture du Plan d’Epargne en Actions(PEA) . En fait le Plan d’Epargne en Actions(PEA) fonctionne alors comme un compte titre défiscalisé mais il n’est plus possible de procéder à de nouveaux versements.

Peut-on clore un PEA de moins de 5 ans et réinvestir dans un nouveau PEA ?

Oui c’est tout à fait possible, on peut fermer un Plan d’Epargne en Actions(PEA) et en rouvrir un dans la foulée. Par contre le Plan d’Epargne en Actions(PEA) étant un outil de défiscalisation des plus-values boursières sur 8 ans, sa clôture avant certaines échéances entraîne différentes conséquences, notamment avant 5 ans.

En fait, le Plan d’Epargne en Actions(PEA) n’est vraiment contraignant que les 2 premières années. En effet, un Plan d’Epargne en Actions(PEA) est fermé avant son 2ème anniversaire, la fiscalité est réellement dissuasive : 33,5% dont 11% de prélèvements sociaux.
Si la sortie intervient entre deux et cinq ans, c’est le régime fiscal normal du compte titres qui s’applique : 27% de taxation sur les plus-values (dont 11% de prélèvements sociaux CSG et RDS).